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Article 19 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 19 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à Mme Marilyn Laffaiteur, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section programmation du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la section programmation.