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Article 17 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 17 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à Mme Kadija Brahmi, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section contrôle.