Délégation est donnée à M. Thomas Péguy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, et à Mme Julie Garrec, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens.