Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :
a) Aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité ;
b) Aux ordres de payer et de recouvrer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 15 septembre 2015. »