Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2015 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

Le I de l'article 14 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à M. Kevin Guittet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, assurant par intérim la fonction de directeur du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ; ».