PROTOCOLE N° 12
DE LA RÉSOLUTION 2014-I-12 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 12 JUIN 2014, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR UNE PRESCRIPTION DE CARACTÈRE TEMPORAIRE - EXIGENCES MINIMALES ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES APPAREILS ECDIS INTÉRIEUR EN MODE INFORMATION ET LES APPAREILS COMPARABLES POUR LA VISUALISATION DE CARTES EN VUE DE L'UTILISATION DE DONNÉES AIS INTÉRIEUR À BORD DES BÂTIMENTS (ARTICLE 4.07, CHIFFRE 3)
1. Par sa Résolution 2013-II-16, la CCNR a décidé d'introduire de manière obligatoire l'AIS Intérieur et l'ECDIS Intérieur en mode information ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes et a chargé son Comité du règlement de police d'élaborer des recommandations techniques et exigences minimales pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes, y compris leurs cartes électroniques de navigation intérieure. L'objectif de la CCNR est d'assurer à moyen terme un rapprochement des performances des deux types d'appareils, de sorte que la mention d'appareils comparables pour la visualisation de carte ne soit plus nécessaire.
2. Le Groupe de travail RIS a élaboré les exigences minimales et recommandations en tenant compte, autant que l'ont permis les conditions fixées par la résolution susmentionnée, des propositions et indications du Groupe européen d'experts ECDIS Intérieur.
3. Afin de revêtir un caractère obligatoire, les exigences minimales nécessitent une référence dans les règlements de la navigation rhénane.
4. Ci-après est présenté le résultat de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3).
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
Les « Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments » constituent un ensemble de règles techniques pour ces appareils. Les amendements proposés dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin permettent d'insérer une référence à ces exigences minimales et de leur créer une base juridique.
Alternatives éventuelles aux amendements envisagés
Les exigences minimales pourraient être incorporées au Règlement de visite des bateaux du Rhin. Ceci rendrait nécessaire la modification de deux règlements, la référence demeurant nécessaire dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin.
Conséquences de ces amendements
Les conséquences de l'introduction de l'obligation pour l'AIS Intérieur ainsi que l'ECDIS Intérieur et un appareil comparable pour la visualisation de cartes ont été considérées dans la Résolution 2013-II-16 et ont été examinées dans le cadre d'une étude d'impact. La modification prévue à présent dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin et les Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue d'une utilisation de données AIS à bord des bâtiments n'ont pas de conséquences autres que celles identifiées lors de l'évaluation susmentionnée.
Conséquences d'un rejet de cet amendement
Il serait possible de renoncer à ces Exigences minimales et recommandations. Ceci affecterait toutefois la sécurité juridique, les propriétaires de bâtiments ainsi que les autorités compétentes devant alors prendre au cas par cas des décisions concernant les exigences techniques applicables aux équipements prescrits. En outre, ceci restreindrait l'utilité de l'introduction de l'obligation pour l'AIS Intérieur ainsi que pour l'ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes, avec pour conséquence des situations de trafic peu sûres, les données AIS ne pouvant pas être affichées à bord de tous les bâtiments de manière fiable et facilement lisible.
Résolution
La Commission Centrale,
sur la proposition de son Comité du règlement de police,
se référant à sa Résolution 2013-II-16, par laquelle elle a décidé d'introduire de manière obligatoire l'AIS Intérieur et l'ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes et a chargé son Comité du règlement de police d'élaborer des recommandations techniques et exigences minimales pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes, y compris leurs cartes électroniques de navigation intérieure,
considérant que seulement l'ECDIS Intérieur s'établira sur le marché,
I
Adopte l'amendement à l'article 4.07, chiffre 3, du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe I à la présente résolution.
II
Adopte la teneur des Exigences minimales et recommandations pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS à bord des bâtiments, telle qu'elle figure en annexe à la présente résolution en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise,
Charge son Comité du règlement de police d'assurer l'adaptation permanente des recommandations techniques et exigences minimales, notamment sur la base du progrès technique et des enseignements tirés du fonctionnement ; le Groupe de travail RIS élaborera à cet effet des propositions en coopération avec les Groupes européens d'experts RIS.
Les amendements figurant à l'annexe I seront en vigueur du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017.
Annexe I : Amendement à l'article 4.07, chiffre 3, du Règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire.
Annexe II : Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments.