Dans la mesure où les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté ne sont pas prévues dans le cadre des programmes de développement rural régionaux, celles-ci peuvent être accordées au titre des régimes d'aide suivants :
- le régime cadre exempté de notification SA 40 833 pour l'aide aux investissements immatériels ;
- le régime notifié SA 39618 pour l'aide aux investissements matériels.
Pour l'aide aux investissements immatériels, l'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 1 500 € par conseil. L'agrément des organismes de conseil est effectué par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.
Pour l'aide aux investissements matériels, l'aide de l'Etat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses éligibles (hangars et bâtiments annexes). L'appel à projet régional est piloté par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.