Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 août 2015 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer)

Les dispositions des articles 1er à 3 ne sont pas applicables aux militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.