Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2015 fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues)

I. - Pour l'établissement d'un rapport de carence, les honoraires de l'expert sont fixés à 100 euros.
II. - Lorsque l'expertise se déroule dans un département ou un territoire pour lequel la convention a prévu un tarif pour la lettre clé différent de celui de la métropole, c'est ce tarif particulier qui est utilisé pour le calcul des honoraires de l'expert.