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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence)


Les dispositions de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiées par décret.