Article 7 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux rôles généraux de taxes foncières, de taxe d'habitation et au rôle supplémentaire de taxe d'habitation aux collectivités locales)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.