Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement)

L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
2° A la note de bas de page (1) de l'annexe I, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement ».