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Article 2 AUTONOME (Décision du 20 août 2015 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant)

Article 2 AUTONOME (Décision du 20 août 2015 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant)


Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour les groupes, à l'annexe prévue au même article.