La communauté est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 18
Le président de la communauté est ordonnateur principal du budget de la communauté. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget de la communauté. Le président peut charger l'agent comptable du service financier de l'établissement.
Article 19
Ressources
Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les ressources de la communauté proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.
Article 20
Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement.
Article 21
Agent comptable
L'agent comptable de la communauté est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de la communauté.