Article 26
Modification des présents statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France après avis favorable du conseil des membres rendu conformément à l'article 15-2 et consultation des établissements membres selon leurs modalités propres.
Ces révisions sont approuvées par décret.
Lors de la création de l'université de Lille par voie de fusion des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III, l'université de Lille sera substituée de plein droit aux trois établissements. L'université de Lille bénéficiera de trois voix pour sa représentation propre au sein du conseil des membres de la COMUE.
Article 27
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté et modifié par le conseil d'administration après avis favorable du conseil des membres et consultation du conseil académique.
Article 28
Entrée en vigueur des statuts
Les statuts entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration en exercice à cette date se réunit pour la première fois dans les trente jours qui suivent cette publication au Journal officiel.
Un budget transitoire strictement nécessaire aux premières nécessités du fonctionnement courant de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France est arrêté par le conseil d'administration en exercice à la date de publication des présents statuts, après avis du conseil des membres conformément à l'article 15-2.
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur limité à la seule mise en place des élections au conseil d'administration et au conseil académique dans un délai maximum de quatre mois à compter de la publication des présents statuts. En application de ce règlement intérieur, le président en exercice à la date de publication des présents statuts organise les élections dans un délai maximum de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.