Article 4
Cadre général
La communauté d'universités et d'établissements est conçue comme un espace de coopération et de coordination au sein de la région Nord - Pas-de-Calais entre l'ensemble des partenaires participants à l'enseignement supérieur et la recherche. Elle porte des missions qui, par la mobilisation de plusieurs établissements, apportent une forte valeur ajoutée pour l'enseignement supérieur et la recherche en région.
Elle agit dans la limite des compétences qui lui sont conférées et des missions qui lui sont assignées par les présents statuts. Sauf dans les domaines où ils ont expressément transféré leurs compétences à la communauté d'universités et d'établissements - la formation des maîtres avec l'école supérieure du professorat et de l'éducation, la formation doctorale dans le cadre des écoles doctorales régionales et du collège doctoral -, les établissements membres conservent leurs compétences propres dans tous les domaines prévus par les lois, règlements et accords en vigueur.
La communauté d'universités et d'établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation. Sur la base d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination.
La communauté d'universités et d'établissements élabore une vision prospective et stratégique des enjeux et des évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche en région. Dans ce cadre, elle contribue à la préparation des réunions des deux instances régionales, le parlement du savoir et l'espace prospectif et stratégique, dont la communauté d'universités et d'établissements constitue l'une des quatre puissances invitantes. La communauté d'universités et d'établissements assure le secrétariat permanent de ces deux instances.
La communauté d'universités et d'établissements élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire.
Article 5
Recherche
Article 5-1
Stratégie de recherche
La communauté d'universités et d'établissements assure la coordination des démarches et des politiques des établissements dans le cadre des grands schémas stratégiques qui viennent structurer l'enseignement supérieur et la recherche notamment : la préparation et la participation à l'élaboration de la stratégie recherche innovation spécialisations intelligentes (SRI-SI), des programmes opérationnels, du contrat de plan Etat-région ou du programme d'investissements d'avenir.
Article 5-2
Réseaux thématiques de recherche
Les réseaux thématiques de recherche sont mis en œuvre par la communauté d'universités et d'établissements ; ils organisent les relations entre les différents acteurs de la recherche dans les domaines d'excellence reconnus. Ils appuient et coordonnent les démarches des laboratoires pour s'inscrire dans les appels d'offre ou les grands schémas structurants de l'Union européenne, de l'Etat et de la région sur des éléments qui différencient le territoire et accentuent ses avantages compétitifs. Leurs actions - qu'elles relèvent de la recherche fondamentale, de la recherche technologique ou des technologies clefs génériques - doivent venir en réponse à des enjeux sociétaux, économiques ou industriels. Leur vision stratégique couvre tout le champ de la recherche et de la valorisation.
Article 5-3
SATT et valorisation
La communauté d'universités et d'établissements coordonne le suivi des activités de la SATT. A ce titre, elle est représentée par des établissements d'enseignement supérieur au sein du conseil d'administration de la SATT. Elle favorise les actions nécessaires à la bonne intégration de la SATT dans l'écosystème régional de l'innovation.
Article 6
Formation
Article 6-1
Coordination de l'offre régionale
La communauté d'universités et d'établissements coordonne l'offre régionale de formation en vue d'en améliorer l'attractivité, la visibilité et la notoriété. A cette fin :
1° Elle encourage l'organisation de masters portés par plusieurs de ses établissements ou de masters internationaux ;
2° Elle favorise la mise en œuvre d'un cadrage commun des diplômes co-accrédités par plusieurs des établissements (calendrier, référentiel pour les enseignements transversaux et les dispositifs d'accompagnement de la réussite étudiante, etc.) ;
3° Elle apporte son soutien au développement des pédagogies innovantes et de l'alternance.
Article 6-2
Cartographie des formations
La communauté d'universités et d'établissements élabore et tient à jour une cartographie des formations permettant d'identifier chacune d'elles sur la base notamment des compétences auxquelles elle prépare, son insertion professionnelle, son adossement à la recherche. Cette cartographie doit faciliter les choix d'orientation des lycéens et des étudiants, et permettre une meilleure visibilité de l'offre par le monde économique et social, notamment par les entreprises.
Article 6-3
Observatoire régional des études supérieures
La communauté d'universités et d'établissements organise la construction et le suivi de la base des inscrits de l'enseignement supérieur de l'académie de Lille et produit des indicateurs et des tableaux de bord sur les études supérieures, en réponse aux besoins des établissements, du rectorat et des collectivités territoriales. Elle organise un dispositif d'observation du devenir des docteurs du Nord - Pas-de-Calais. En coordination avec les observatoires des établissements, elle produit des indicateurs et tableaux de bord sur l'offre régionale de formation.
Article 6-4
Formation des maîtres
L'école supérieure du professorat et de l'éducation Nord de France, école interne de la communauté d'universités et d'établissements, assure l'offre de formation des maîtres et délivre les diplômes. Les étudiants y sont inscrits et les moyens de l'Etat y sont affectés.
Article 6-5
Formation doctorale
Les écoles doctorales sont régionales et portées par la communauté d'universités et d'établissements ; le collège doctoral développe les actions favorisant l'insertion professionnelle des docteurs, le renforcement des relations doctorants-entreprises, la valorisation internationale des formations doctorales et l'accompagnement des mobilités.
Article 6-6
Formation tout au long de la vie et alternance
La communauté d'universités et d'établissements assure le développement d'une approche commune de la formation tout au long de la vie s'appuyant sur les compétences acquises en formation continue et la mise en place de campus numériques. Elle favorise l'élaboration et le développement d'une approche commune de l'apprentissage dans l'ensemble des formations universitaires en région.
Article 6-7
Entrepreneuriat
La communauté d'universités et d'établissements assure le développement des actions en faveur de l'entrepreneuriat en s'appuyant sur la Maison de l'entrepreneuriat (MDE).
Article 7
Développement d'actions internationales
Article 7-1
Espace euro-régional de l'enseignement supérieur et de la recherche
La communauté d'universités et d'établissements contribue au développement d'un espace euro-régional de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec les universités de l'euro-région. Elle développe en particulier des partenariats de formation, des actions communes pour la formation et l'insertion professionnelle des docteurs, le soutien à l'émergence de projets collaboratifs de recherche.
Article 7-2
Accueil des étudiants et chercheurs internationaux
La communauté d'universités et d'établissements contribue à l'accueil de chercheurs internationaux.
Elle contribue à l'accueil et à la préparation linguistique, méthodologique et inter-culturelle des étudiants internationaux.
Elle est responsable du centre d'examen « français langue étrangère ».
Article 8
Diffusion de la culture scientifique
La communauté d'universités et d'établissements développe des actions coordonnées de diffusion de la culture scientifique et technique et d'inventaire et de valorisation du patrimoine scientifique, d'actions à l'interface entre la culture scientifique et l'art.
A ce titre, elle soutient les « Presses universitaires du Septentrion » et la Bibliothèque régionale de mathématiques.
Article 9
Campus durables
La communauté d'universités et d'établissements accompagne les établissements dans leur politique de développement de campus durables par des actions de mutualisation visant à favoriser, dans le cadre des politiques régionales, la transition énergétique.
Article 10
Campus numériques
La communauté d'universités et d'établissements promeut le développement des usages numériques en favorisant les infrastructures TIC, en apportant un même niveau de service et d'accès aux ressources et services numériques sur l'ensemble du territoire.