Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-1063 du 26 août 2015 instaurant une prime de qualification pour les ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile)

La prime de qualification n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.