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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne)


En application du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 susvisé, l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le c de l'article 1er du titre Ier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Donner à l'autorité nationale de surveillance un avis, lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une décision d'arrêt de formation par un candidat dans le cadre de la formation en unité visée par les dispositions du dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. »
2° Après l'article 1er du titre 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :


« Art. 1er-1.-En ce qui concerne le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour les mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale, les avis prévus à l'article 1er, paragraphes a, b et c, sont donnés à l'autorité nationale de surveillance par l'autorité du ministère de la défense dont relève l'intéressé, sur avis d'instances dédiées à la sécurité aérienne et déterminées par arrêté du ministère de la défense. »


3° A l'article 4 du titre II, les mots : « Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable une fois par tiers » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers ».
4° A l'article 6 du titre II, les mots : « en application des a et b de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « en application des a, b et d de l'article 1er ».
5° A l'article 11 du titre II, les mots : « en application de l'article 1er (a et b) » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 1er (a, b et d) ».