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Article 4 AUTONOME (Décision du 7 août 2015 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))

Article 4 AUTONOME (Décision du 7 août 2015 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))


Délégation est donnée à Mme Christine WEILL, agente contractuelle, cheffe du département « campagnes et événementiel », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.