Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, directeur adjoint de la communication, chargé, en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.