Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2015 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Après le titre II, article 6, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6 -1. - Par dérogation à l'article 10 du décret n° 92-681 modifié susvisé, peut être payée par l'intermédiaire de la régie, toute prestation individuelle d'action sociale ».