Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les contrats de recrutement ;
- les conventions de mise à disposition de personnel donnant lieu à remboursement ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre du programme d'intervention de l'établissement ;
- les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions-type ;
- les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les emprunts autorisés ;
- les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ne donnant pas lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
- les enveloppes annuelles de primes.