ANNEXES
ANNEXE I
DOUZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1990 MODIFIÉ, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, agissant au nom de l'Etat
D'une part, et
La société SANEF, société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. Lluís DEULOFEU, le directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée pardécret du 29 octobre 1990 modifié, est modifié comme suit :
1° Le paragraphe 1.1.a. est modifié comme suit :
a) Le paragraphe c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) La section de l'autoroute de l'Est (A4) comprise entre Noisy-le-Grand (D33) (Seine-Saint-Denis) et Reichstett (Bas-Rhin, D63), d'une longueur de 473 kilomètres environ :
- y compris la bretelle de Meaux (A140) entre A4 et le contournement ouest de Meaux ;
- y compris la bretelle sud de raccordement à la N 36 en direction de Melun au sud de l'échange avec la D 406 ;
- y compris la bretelle A344 à Reims :
- de la bifurcation A4/A344 jusqu'au diffuseur de Reims Tinqueux ;
- et du diffuseur de Reims Tinqueux à l'échangeur de Cormontreuil (échangeur A344/A34) ;
- y compris la bretelle A34 de l'échangeur de Cormontreuil (échangeur A344/A34) à l'échangeur A4/A34 ;
- y compris la bretelle A315 embranchement vers Paris bretelle Mey-Vantoux jusqu'à la voie rapide Est ou la voirie locale ;
- y compris la bretelle A314 (ex-embranchement A32 vers Strasbourg) jusqu'à la N 3 ;
- non compris la bretelle de Haguenau entre la D 421 et la D 44 ; »
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« g) La section de l'autoroute A29, comprise entre Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) (A28) et Amiens (Somme) (A16) d'une longueur de 59 kilomètres environ. »
2° Au paragraphe 1.1.b, les mots : « La section de l'autoroute A29, comprise entre Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) (A28) et Amiens (Somme) (A16) d'une longueur de 59 kilomètres environ. » sont remplacés par le mot : « Néant ».
3° Au paragraphe 1.1.c, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La section de l'autoroute entre le demi-diffuseur A26 orienté vers le sud et le demi-diffuseur de Lumbres avec la D 225. »
4° Le paragraphe 1.2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« f) La section de la RN42 comprise entre le giratoire à l'ouest d'A26 et le demi-diffuseur de Lumbres avec la D 225. »
5° Le paragraphe b) du paragraphe 1.3 est supprimé.
Article 2
Le cahier des charges annexé à la convention de concession mentionnée à l'article 1er est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant
Article 3
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 31 juillet 2015.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Pour la société SANEF :
Le directeur général,
Lluis Deulofeu