ANNEXE II
QUINZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 9 MAI 1988 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, agissant au nom de l'Etat,
d'une part, et
La société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société anonyme, dont le siège est situé au 260, avenue Jean-Monnet, 69671 Bron, représentée par M. Philippe Nourry, directeur général, dûment accrédité,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée pardécret du 9 mai 1988 modifié, est modifié comme suit :
1° Le paragraphe 1.1 est modifié comme suit :
a) L'alinéa f) est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) La section de l'autoroute A48 comprise entre Bourgoin-Est (Isère) et Saint-Egrève (Isère), d'une longueur de 50 kilomètres environ ; » ;
b) Après l'alinéa g), il est inséré un alinéa h) ainsi rédigé :
« h) La section de l'autoroute A51 comprise entre Claix (Isère) et le col du Fau (commune de Monestier-de-Clermont [Isère]), d'une longueur de 26 kilomètres environ ; » ;
c) Après l'alinéa « b) Meylan (Isère)-Le Touvet (Isère), réalisée sur une seule chaussée seulement à l'origine et complétée pour la seconde chaussée par AREA depuis ; », il est inséré deux alinéas c) et d) ainsi rédigés :
« c) L'autoroute A480 comprise entre Saint-Egrève (Isère) et Claix (Isère), d'une longueur de 12,5 kilomètres environ ;
d) La section Saint-Egrève - RN481 de l'autoroute A48, d'une longueur de 2,5 kilomètres environ. ».
2° Le paragraphe 1.2 est supprimé.
Article 2
Le cahier des charges annexé à la convention de concession mentionnée à l'article 1er est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant
Article 3
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 31 juillet 2015.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Pour la société des Autoroutes Rhône-Alpes :
Le directeur général,
Philippe Nourry