ANNEXES
ANNEXE I
SEIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 19 AOÛT 1986 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), société anonyme, dont le siège est situé au 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire, représentée par M. Philippe Nourry, président-directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La convention de concession passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée pardécret du 19 août 1986 modifié, est modifiée comme suit :
1° A l'article 1er :
a) Le point 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. La section de l'autoroute A40, comprise entre l'autoroute du Soleil (A 6 au Nord de Mâcon) et Châtillon-en-Michaille, d'une longueur de 105 kilomètres environ, complétée par une antenne de raccordement de l'autoroute A40 à l'autoroute A6 et à la RN79 au Sud de Mâcon, dénommée A406, d'une longueur de 11 kilomètres environ. »
b) Le point 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11. La section de l'autoroute A71, comprise entre le diffuseur de Bourges (RN151) et l'échangeur de Clermont-Ferrand-Est (A711), d'une longueur de 192 kilomètres environ, y compris la bretelle de raccordement du diffuseur de Clermont-Nord à la RD2109, dénommée A710, la bretelle de raccordement de Montluçon-Bizeneuille à la RD2144, dénommée A714, d'une longueur de 10 kilomètres environ, et la bretelle de raccordement de Montmarault à la RN79, d'une longueur de 4,5 kilomètres environ. »
c) Il est ajouté un point 19 rédigé comme suit :
« 19. La section de l'autoroute A75 en continuité de l'autoroute A71, comprise entre le diffuseur de Clermont-Ferrand-Est (A711) et le diffuseur de La Jonchère (RD 213), d'une longueur de 11 kilomètres environ. »
d) L'alinéa e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) La section de l'autoroute A71 comprise entre le diffuseur de Clermont-Ferrand-Nord et l'échangeur de Clermont-Ferrand-Est (A 711), d'une longueur de 3,5 kilomètres environ ; »
e) Après l'alinéa i, il est inséré quatre alinéas rédigés comme suit :
« j) Le contournement Ouest d'Oyonnax, compris entre le diffuseur d'Oyonnax-Sud (RD111) et Arbent, d'une longueur de 7 kilomètres environ ;
« k) La section de l'autoroute A75 en continuité de l'autoroute A71, comprise entre le diffuseur de Clermont-Ferrand-Est (A 711) et le diffuseur de La Jonchère (RD 213), jusqu'au passage supérieur de la RD786 (tympan sud) d'une longueur de 11 kilomètres environ ;
« l) La section de la RN79, comprise entre le diffuseur de la RD906 au sud de Mâcon et le diffuseur de Charnay-lès-Mâcon (passage supérieur du chemin de Balme tympan ouest), d'une longueur de 2 kilomètres environ ;
« m) La section de la RN79 comprise entre le giratoire d'entrée à Montmarault et le passage supérieur de la voie communale du Grand Champ (tympan est). »
f) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
2° L'article 7 est complété par les alinéas suivants :
« - les annexes 1 AD à 8 AD de l'élargissement de l'autoroute A75 à 2 × 3 voies entre Clermont-Ferrand-Est et La Jonchère ;
- les annexes 1 AE à 8 AE de la reconfiguration du dispositif d'échange entre les autoroutes A6 et A406 et la RN79 au sud de Mâcon ;
- les annexes 1 AF à 8 AF de la reconfiguration du dispositif d'échange entre l'autoroute A71 et la RN79 au niveau de Montmarault ;
- les annexes 1 AG à 8 AG de la reconfiguration du dispositif d'échange entre l'autoroute A36, la RN1019 et la RD437 au niveau de Sevenans ;
- l'annexe Y : Données événementielles liées à la sécurité routière ;
- l'annexe Z : Instructions applicables aux projets et à leur réalisation ;
- les annexes AA.1 à AA.15 : Echéancier d'investissements pour l'application des articles 7.4 et 7.5 du cahier des charges ;
- l'annexe AA.16 : Valeurs de XCN relatives à l'application de l'article 25.11 ;
- l'annexe AA.17 : Taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1 relative à l'application de l'article 36.2 ;
- l'annexe PRA 1 relative aux opérations objet du plan de relance autoroutier ;
- l'annexe PRA 2 relative aux modalités de suivi du plan de relance autoroutier ;
- l'annexe PRA 3 relative aux clauses sociales dans le cadre du plan de relance autoroutier ;
- l'annexe PRA 4 relative aux modalités de reprise de l'exploitation des sections remises à la société concessionnaire dans le cadre du plan de relance autoroutier. »
Article 2
Le cahier des charges annexé à la convention de concession mentionnée à l'article 1er est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 3
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 31 juillet 2015.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Pour la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône :
Le président-directeur général,
Philippe Nourry