Sur les durées de conservation.
Les données à caractère personnel des participants à l'étude non interventionnelle de performances ne peuvent être conservées dans les systèmes d'information de l'organisme que jusqu'au rapport final de l'étude ou jusqu'à l'enregistrement du DM DIV auprès des autorités compétentes.
Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique.
Les personnes énumérées à l'article 4 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes des dispositifs visés dès lors que les traitements ainsi mis en œuvre le seraient pour une finalité compatible avec la finalité initiale conformément à l'article 6 de la loi Informatique et libertés.
Les données à caractère personnel des investigateurs et professionnels intervenant dans la mise en œuvre de l'étude non interventionnelle de performances ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de cinq ans après la fin de la dernière étude à laquelle a participé la personne en application de l'article R. 5211-26 du code de la santé publique.
Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique.
Les personnes énumérées à l'article 4 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes des dispositifs ou pour solliciter la personne pour participer à de nouveaux travaux d'étude.