Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2015-256 du 16 juillet 2015 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des études non interventionnelles de performances en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (MR-002))

Finalités des traitements.
Les traitements de données à caractère personnel ont pour seule finalité la réalisation des études non interventionnelles de performances énumérées dans le champ d'application ci-dessus.
Ces traitements incluent la gestion des données relatives aux personnes se prêtant à des études non interventionnelles de performances, en vue de permettre le recueil, la saisie des cahiers d'observation, le contrôle de validité et de cohérence et l'analyse statistique des données recueillies au cours de l'étude.