Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale)

Après l'article D. 174-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10
« Dispositions diverses

« Art. D. 174-19.-L'établissement de santé qui applique les dispositions de l'article L. 174-20 est tenu de fournir au patient un devis préalablement à sa prise en charge hospitalière puis une facture lorsque cette prise en charge a été réalisée. Le devis et la facture comprennent, de manière dissociée, les tarifs des prestations de soins et des prestations hôtelières associées à la prise en charge. »