Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
I. - Page 13537, 2e colonne, au 11° du III de l'article 1er :
Au lieu de : « premier alinéa », lire : « deuxième alinéa ».
II. - Page 13543, 1re colonne, aux 1er et 2e alinéas de l'article 14 :
Au lieu de : « L. 2131-8 », lire : « L. 2131-9 ».
III. - Même page, 2e colonne, au V de l'article 18 :
Au lieu de « L. 122-28-6 », lire : « L. 122-28 ».