Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique)

Au 1° de l'article R. 733-5, au II de l'article R. 733-9, au I de l'article R. 733-10 et à l'article R. 733-11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 », sont ajoutés les mots : « ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».