Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.