Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière)

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 811-10 :
a) Les mots : « et de séquestre amiable ou judiciaire » sont remplacés par les mots : « , de séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. » ;
b) Les mots : « et de commissaire à l'exécution du plan » sont remplacés par les mots : « , de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 812-8 :
a) Les mots : « et de séquestre judiciaire » sont remplacés par les mots : « , de séquestre judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. » ;
b) Les mots : « et de commissaire à l'exécution du plan » sont remplacés par les mots : « , de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier ».