Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte)

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.