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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.