Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus)

L'article D. 412-41 du même codeest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « réparti, le cas échéant, par catégorie de risques » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.