Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce)

Le V et le VI de l'article 108 du décret du 10 juin 2004 susvisé sont abrogés.