Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce)

A l'article R. 958-1, après les mots : « à R. 814-28 », sont insérés les mots : « et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 ».