L'article R. 812-2 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission. »