Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce)

Au premier alinéa de l'article R. 621-26, les mots : « R. 631-3 ou » sont supprimés.