Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE)

L'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifiée comme suit :
A l'intersection de la ligne 10-1 et des colonnes M2, M3, N2 et N3, la mention : « A (2) » est remplacée par : « A (2) (*) ».
Après le renvoi (2) est inséré le renvoi (*) rédigé comme suit :
« (*) Niveau B si l'opération technique ne concerne que la pose d'entités homologuées. »
Le renvoi « A » est remplacé par :
« A : la fiche de réception et la marque de réception ne sont pas exigées. Les rapports d'essais doivent être établis par un service technique notifié dans un Etat membre de l'UE. ».