Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques)

Au premier alinéa de l'article R. 543-148, les mots : « Les agréments mentionnés aux articles R. 543-145 et R. 543-147 ne confèrent, » sont remplacés par les mots : « L'agrément mentionné à l'article R. 543-145 ne confère, ».