Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques)

A l'article R. 543-137, les mots : « et cyclomoteurs » sont supprimés et il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet. »