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Article 31 AUTONOME (Décision du 17 août 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 31 AUTONOME (Décision du 17 août 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation et de la maintenance.