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Article 4 AUTONOME (Décision du 17 août 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 4 AUTONOME (Décision du 17 août 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'achat.