Article 7 AUTONOME (Décision du 17 août 2015 modifiant la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
Article 7 AUTONOME (Décision du 17 août 2015 modifiant la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.