Article 4 AUTONOME (Décision du 17 août 2015 modifiant la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

A l'article 12 de la même décision, les mots : « M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, » sont remplacés par les mots : « M. Gérard Bouvier, administrateur hors classe de l'INSEE, ».