Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)

Au dernier alinéa de l'article 61-9, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « en la forme des référés ».