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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)
Au premier alinéa de l'article 61-5, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier ».