Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)


La sous-section 2 devient la sous-section 3 ainsi intitulée :


« Sous-section 3
« De la procédure du mandat ad hoc »


et la sous-section 3 devient la sous-section 4 ainsi intitulée :


« Sous-section 4
« De la procédure d'administration provisoire »