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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)


L'article 49 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 18 (alinéa 3) » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 18 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'équipement commun, », sont insérés les mots : « ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, ».